Article 1 : Champ d’application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute
condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème de prix indiqué sur notre site internet ww.champagne-jacquenet-mongeot.fr (rubrique nos gammes, Champagne), à la propriété, ou sur demande, et sont libellés en euros. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.

Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de
pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.
Article 3 : Droit de rétractation

– Si le client est un professionnel
Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

– Si le client est un consommateur particulier
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à
compter du jour de la réception des vins se rétracter.
Le cas échéant, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les biens. Il supportera l’intégralité des coûts de retour des biens.
Le vendeur remboursera alors le consommateur dès réception des biens en retour.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 4 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en

principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont
transférés à l’acheteur.Article 5 : Livraison

La livraison est effectuée :

· soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
· soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Le conditionnement se fera par carton de 6 bouteilles, et/ou 12 demi-bouteilles, et/ou 1 magnum.

Article 6 : Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.

Article 7 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :

· par email à earl-jacquenet-mongeot@orange.fr
· par courrier : champagne JACQUENET-MONGEOT, 5, rue Collin Monsieur, 10110
Landreville

Article 8 – Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes
passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

Article 9 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne
n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

Article 10 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Champagne JACQUENET-MONGEOT à
l’adresse suivante : champagne JACQUENET-MONGEOT, 5, rue Collin Monsieur, 10110
Landreville ou bien par mail earl-jacquenet-mongeot@orange.fr

Article 11 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.